Obtenir la clôture d’un compte bancaire.

Pour fermer un compte bancaire, il y a 3 solutions : soit vous le clôturer, soit la banque le clôture ou soit il se trouve clôturer suite au décès de son propriétaire.

Le titulaire d’un compte peut décider de fermer celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, et sans avoir à se justifier auprès de la banque chez laquelle il le possède. La fermeture d’un compte ne peut être effectuée qu’après le solde de tout compte. Autrement dit, le titulaire doit retiré la somme présente sur celui-ci ou la faire transférer sur un autre compte. Si le titulaire présente un solde débiteur, la clôture de son compte est tout de même faisable mais il doit régularisé son solde. Dans le cas contraire, la banque continuera à lui facturer des agios tant que la régularisation n’aura pas été faite.

Comme pour le titulaire, la banque elle-même, peut décider de clôturer un compte sans avoir à se justifier. De plus, aucune loi n’exige le fait que la banque doit respecter un préavis avant l’éventuelle clôture d’un compte.

Par contre, si une banque désignée par la Banque de France décide de clôturer le compte chèque de son client, elle doit écrire un courrier à celui-ci en lui mentionnant ses motivations face à sa décision. Un délais de 45 jours minimum sera alors accordé à son titulaire (Code monétaire et financier, Article L. 312-1). Il est bon de savoir que généralement, la plupart des conventions de compte prévoient un préavis d’un mois qui est notifié au client par courrier. Dans le cas contraire, il est nécessaire de vérifier les conditions prévues à ce titre dans la convention de compte de l’établissement concerné. A défaut de condition prévue dans la convention et si la clôture de votre compte vous apporte un préjudice (par exemple un prélèvement mensuel des impôts impayé), il est tout de même possible de contester cette décision (Cour de cassation, Chambre commerciale, 20/05/1980).

Il est bon de savoir qu’un compte inactif depuis une longue date ne peut être considéré comme un compte clôturer par son titulaire, sauf quand le compte est inactif pour une durée supérieure à 10 ans. Si tel est le cas, le solde du compte doit être transféré à la Caisse des dépôts et consignations où le titulaire du compte ou ses héritiers peuvent le réclamer.

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