Particulier

Le fonctionnement du chèque en France.

  • Est-ce une obligation, pour ma banque, de me transmettre un chéquier ?

Non, ce n’est pas une obligation pour votre banque de vous transmettre un chéquier.

  • Ma banque me refuse l’obtention d’un carnet de chèque sans me donner d’explication, en a-t-elle le droit ?

Non, votre banque n’a pas le droit de vous refuser l’obtention d’un carnet de chèque sans vous donnez d’explication face à son refus.

  • Ais-je le droit de contester les raisons pour lesquelles ma banque ma refuse l’obtention d’un carnet de chèque ?

Non, vous ne pouvez pas contester les raisons pour lesquelles votre banque vous refuse l’obtention d’un carnet de chèque sauf si ses raisons ont un rapport direct avec une discrimination raciale, religieuse ou bien politique.

  • Ma banque me refuse un carnet de chèque, doit-elle me fournir d’autres moyens de paiement en retour ?

Oui, si votre banque vous refuse l’obtention d’un carnet de chèque, elle doit mettre à votre disposition, mensuellement, deux chèques de banque ou tout autre moyen de paiement équivalent.

  • Je suis interdit bancaire, la banque peut-elle tout de même me délivrer un carnet de chèque ?

Non, si vous êtes interdit bancaire, la banque ne pourra pas vous délivrez de carnet de chèque.

  • Je possède deux comptes bancaires et je suis interdit bancaire. Puis-je obtenir un carnet de chèque si j’en fais la demande auprès de la banque qui ne m’a pas mis en situation d’interdiction ?

Non, absolument pas ! Même si vous demandez un carnet de chèque à la banque qui ne vous a pas mis en situation d’interdiction, celle-ci effectuera obligatoirement une recherche auprès de fichier central de la Banque de France et constatera que vous êtes en situation d’interdiction. Par conséquent, elle ne vous délivrera pas de carnet de chèque.

  • Obtenir un carnet de chèque est-il un service payant ?

Non, obtenir un carnet de chèque n’est pas un service payant.

  • Puis-je recevoir gratuitement un carnet de chèque que j’ai commandé directement à mon domicile ?

Oui, vous pouvez recevoir votre carnet de chèque directement à votre domicile, cependant, des frais d’envois vous seront peut-être facturés.

  • J’ai demandé à recevoir mon carnet de chèque à mon domicile, mais le courrier a été égaré, et des sommes se sont vues prélevées sur mon compte bancaire, qui est en tort ?

Si votre carnet de chèque s’est fait, autrement dit, « volé » et que des sommes se sont vues prélevées sur votre compte bancaire, vous devez vérifier que la banque, lors de l’envois de votre carnet de chèque, a bien utilisé un courrier recommandé avec accusé de réception. Si ce n’est pas le cas, votre banque est l’entière responsable de cette situation, et elle est tenue de verser sur votre compte les sommes qui ont été prélevées face à ce vol.

  • Qu’est-ce qu’un chèque « visé » ?

Un chèque visé est un chèque dont, au moment où il est effectué et signé par la banque, le montant est effectivement disponible sur le compte. Ce qui ne signifie pas pour autant que, au moment où il sera remis à l’encaissement par son destinataire, la provision sera toujours disponible.

  • Qu’est-ce qu’un chèque « certifié » ?

Un chèque certifié est un chèque dont, au moment où il est effectué et signé par la banque, le montant est effectivement disponible et bloqué pour une durée de 8 jours.

  • Qu’est-ce qu’un chèque « de banque » ?

Un chèque de banque est un chèque dont, au moment où il est effectué et signé par la banque, le montant est effectivement disponible et immédiatement débité du compte de l’émetteur du chèque en attendant d’être crédité sur le compte du bénéficiaire du chèque.

  • Combien de temps est valable un chèque ?

Un chèque est valable exactement 1 an et 8 jours.

  • Je possède un chèque depuis plus d’un an et 8 jours, pourra-t-il tout de même être crédité sur mon compte ?

Non, si votre chèque a plus d’un an et 8 jours, votre banque ne pourra pas le créditer sur votre compte.

(Code Monétaire et Financier, Articles D. 312-5, 131-2

Cour de Cassation, Chambre commerciale, arrêt du 28/02/1989)

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