compte bancaire

Le fonctionnement du chèque en France.

  • Est-ce une obligation, pour ma banque, de me transmettre un chéquier ?

Non, ce n’est pas une obligation pour votre banque de vous transmettre un chéquier.

  • Ma banque me refuse l’obtention d’un carnet de chèque sans me donner d’explication, en a-t-elle le droit ?

Non, votre banque n’a pas le droit de vous refuser l’obtention d’un carnet de chèque sans vous donnez d’explication face à son refus.

  • Ais-je le droit de contester les raisons pour lesquelles ma banque ma refuse l’obtention d’un carnet de chèque ?

Non, vous ne pouvez pas contester les raisons pour lesquelles votre banque vous refuse l’obtention d’un carnet de chèque sauf si ses raisons ont un rapport direct avec une discrimination raciale, religieuse ou bien politique.

  • Ma banque me refuse un carnet de chèque, doit-elle me fournir d’autres moyens de paiement en retour ?

Oui, si votre banque vous refuse l’obtention d’un carnet de chèque, elle doit mettre à votre disposition, mensuellement, deux chèques de banque ou tout autre moyen de paiement équivalent.

  • Je suis interdit bancaire, la banque peut-elle tout de même me délivrer un carnet de chèque ?

Non, si vous êtes interdit bancaire, la banque ne pourra pas vous délivrez de carnet de chèque.

  • Je possède deux comptes bancaires et je suis interdit bancaire. Puis-je obtenir un carnet de chèque si j’en fais la demande auprès de la banque qui ne m’a pas mis en situation d’interdiction ?

Non, absolument pas ! Même si vous demandez un carnet de chèque à la banque qui ne vous a pas mis en situation d’interdiction, celle-ci effectuera obligatoirement une recherche auprès de fichier central de la Banque de France et constatera que vous êtes en situation d’interdiction. Par conséquent, elle ne vous délivrera pas de carnet de chèque.

  • Obtenir un carnet de chèque est-il un service payant ?

Non, obtenir un carnet de chèque n’est pas un service payant.

  • Puis-je recevoir gratuitement un carnet de chèque que j’ai commandé directement à mon domicile ?

Oui, vous pouvez recevoir votre carnet de chèque directement à votre domicile, cependant, des frais d’envois vous seront peut-être facturés.

  • J’ai demandé à recevoir mon carnet de chèque à mon domicile, mais le courrier a été égaré, et des sommes se sont vues prélevées sur mon compte bancaire, qui est en tort ?

Si votre carnet de chèque s’est fait, autrement dit, « volé » et que des sommes se sont vues prélevées sur votre compte bancaire, vous devez vérifier que la banque, lors de l’envois de votre carnet de chèque, a bien utilisé un courrier recommandé avec accusé de réception. Si ce n’est pas le cas, votre banque est l’entière responsable de cette situation, et elle est tenue de verser sur votre compte les sommes qui ont été prélevées face à ce vol.

  • Qu’est-ce qu’un chèque « visé » ?

Un chèque visé est un chèque dont, au moment où il est effectué et signé par la banque, le montant est effectivement disponible sur le compte. Ce qui ne signifie pas pour autant que, au moment où il sera remis à l’encaissement par son destinataire, la provision sera toujours disponible.

  • Qu’est-ce qu’un chèque « certifié » ?

Un chèque certifié est un chèque dont, au moment où il est effectué et signé par la banque, le montant est effectivement disponible et bloqué pour une durée de 8 jours.

  • Qu’est-ce qu’un chèque « de banque » ?

Un chèque de banque est un chèque dont, au moment où il est effectué et signé par la banque, le montant est effectivement disponible et immédiatement débité du compte de l’émetteur du chèque en attendant d’être crédité sur le compte du bénéficiaire du chèque.

  • Combien de temps est valable un chèque ?

Un chèque est valable exactement 1 an et 8 jours.

  • Je possède un chèque depuis plus d’un an et 8 jours, pourra-t-il tout de même être crédité sur mon compte ?

Non, si votre chèque a plus d’un an et 8 jours, votre banque ne pourra pas le créditer sur votre compte.

(Code Monétaire et Financier, Articles D. 312-5, 131-2

Cour de Cassation, Chambre commerciale, arrêt du 28/02/1989)

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Fonctionnement de la carte bancaire

Existe-t-il plusieurs types de carte bancaire ?

Oui, il existe plusieurs types de carte bancaire qui sont les cartes bancaires nationales, les cartes bancaires internationales et les cartes bancaires haut de gamme.

Existe-t-il plusieurs types de cartes bancaires nationales ?

Oui, il existe plusieurs types de carte bancaires nationales qui sont les cartes bancaires de retrait et les cartes bancaires de paiement.

Qu’est-ce qu’une carte bancaire de retrait ?

Une carte bancaire de retrait est une carte permettant d’effectuer un retrait d’argent dans un distributeur automatique et seulement dans un distributeur automatique, elle ne permets pas d’effectuer un achat chez un commerçant par exemple.

Puis-je me servir de ma carte bancaire de retrait dans un distributeur automatique autre que celui de ma banque ?

Il est possible que votre carte bancaire de retrait fonctionne dans un distributeur automatique autre que celui de votre banque, on appelle cela une carte « interbancaire », mais généralement, les cartes bancaires de retrait s’utilisent auprès des distributeurs automatiques de la banque qui l’a émise.

La carte bancaire de retrait est-elle gratuite ?

La carte bancaire de retrait peut être gratuite, cela dépend des conditions qu’impose votre banque, ou bien payante mais dans le cas où elle s’avère payante, son coût reste inférieur à une carte bancaire de paiement.

Qu’est-ce qu’une carte bancaire de paiement ?

Une carte bancaire de paiement est une carte qui permet non seulement d’effectuer un retrait d’argent dans un distributeur automatique mais aussi de payer ses achats auprès des commerçants qui le permettent.

Puis-je régler n’importe quel montant d’achat avec une carte bancaire de paiement ?

Non, vous ne pouvez pas régler n’importe quel montant d’achat avec une carte bancaire de paiement. Toutes les différentes types de carte sont plafonnées. Par ailleurs, pour un montant d’achat supérieur à 800,00€, votre signature sera exigée.

Qu’est-ce qu’une carte bancaire de paiement à débit immédiat ?

Une carte de paiement à débit immédiat est une carte qui, comme son nom l’indique, débite instantanément la somme correspondant au montant de votre achat sur votre compte bancaire.

Qu’est-ce qu’une carte bancaire de paiement à débit différé ?

Une carte bancaire de paiement à débit différé est une carte qui, comme son nom l’indique, ne débite pas instantanément la somme correspondant au montant de votre achat sur votre compte bancaire. L’achat sera alors débité en fin de mois par exemple.

Quels services offrent une carte bancaire de paiement internationale ?

Une carte bancaire de paiement internationale offre les mêmes services qu’une carte bancaire nationale à savoir le retrait d’espèce dans les distributeurs automatiques ainsi que les paiements auprès des commerçants. La seule différence est qu’elle permet d’effectuer des retraits et de payer les commerçants dans la devise du pays où vous vous trouvez.

Quel est le plafond de retrait, par période de 7 jours, d’une carte bancaire de paiement nationale et internationale ?

Le plafond de retrait, par période de 7 jours, d’une carte bancaire nationale est de 300 €. Pour une carte bancaire internationale Visa, il est aussi de 300 €. Pour une carte bancaire internationale Eurocard Mastercard, il est de 600 €.

Qu’est-ce qui démarque une carte bancaire haut de gamme d’une carte bancaire nationale ou internationale ?

Ce qui démarque une carte bancaire haut de gamme d’une carte bancaire nationale ou internationale est certainement le plafond des achats (par période de 30 jours) qu’elle détient. En effet, la carte bancaire haut de gamme n’a pas de plafond limite fixé.

(Code Monétaire et Financier

Article L. 132-1)

Ouverture d’un compte courant dans l’Union Européenne

Puis-je ouvrir un compte courant dans un pays de l’Union européenne où je ne réside pas ?

Oui, vous pouvez ouvrir un compte courant dans un pays de l’Union européenne où vous ne résidez pas.

Lors de l’ouverture d’un compte courant dans un pays de l’Union européenne autre que le mien, est-ce que je conserve les lois de mon pays de résidence ?

Non, lors de l’ouverture d’un compte courant dans un pays de l’Union européenne autre que le mien, vous ne conservez pas les lois de votre pays de résidence. Les lois qui s’appliquent à ce compte sont celles du pays dans lequel vous l’avez ouvert.

Toutes les banques de mon pays de résidence m’ont refusées l’ouverture d’un compte courant, est-ce qu’un établissement provenant d’un pays de l’Union européenne a, lui aussi, le droit de me refuser l’ouverture d’un compte courant ?

Bien sûr. Le fait de s’être fait refusé l’ouverture d’un compte courant dans votre pays ne donne pas aux banques des pays de l’Union européenne l’obligation de vous en ouvrir un.

Suis-je protéger en cas de faillite de la banque dans laquelle j’ai ouverts un compte courant ?

Oui, vous êtes protégé en cas de faillite de la banque dans laquelle vous avez ouvert un compte courant, en considérant que le pays dans lequel la banque se trouve soit bien un pays de l’Union européenne.

Je vis en France, puis-je créditer le compte que j’ai ouverts à l’étranger à l’aide d’espèces et dans quelles limites ?

Oui, vous pouvez créditer le compte que vous avez ouvert à l’étranger à l’aide d’espèces jusqu’à 7 600 €. Si vous désirez créditer une somme plus conséquente, vous devrez faire une déclaration auprès des Douanes.

Je souhaite effectué un virement sur mon compte que j’ai ouverts à l’étranger, le fait que le virement ne s’effectuera pas à l’intérieur du même pays posera-t-il un problème ?

Non, le fait que le virement ne s’effectuera pas à l’intérieur du même pays ne posera pas de problème.

J’ai ouverts un compte courant dans un pays de l’Union européenne, dois-je le déclarer en même temps que mes revenus dans mon pays de résidence ?

Oui, vous devez déclarer le compte courant que vous avez ouvert dans l’Union européenne en même temps que vos revenus dans votre pays de résidence.

Si je ne déclare pas mon compte courant ouvert à l’étranger, est-ce que je risque quelque chose ?

Oui, vous risquez une amende de 750 € si vous ne déclarez pas, en même temps que vos revenus, votre compte courant ouvert à l’étranger.

(Code Monétaire et financier, Article L. 133-1)

Obtenir la clôture d’un compte bancaire.

Pour fermer un compte bancaire, il y a 3 solutions : soit vous le clôturer, soit la banque le clôture ou soit il se trouve clôturer suite au décès de son propriétaire.

Le titulaire d’un compte peut décider de fermer celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, et sans avoir à se justifier auprès de la banque chez laquelle il le possède. La fermeture d’un compte ne peut être effectuée qu’après le solde de tout compte. Autrement dit, le titulaire doit retiré la somme présente sur celui-ci ou la faire transférer sur un autre compte. Si le titulaire présente un solde débiteur, la clôture de son compte est tout de même faisable mais il doit régularisé son solde. Dans le cas contraire, la banque continuera à lui facturer des agios tant que la régularisation n’aura pas été faite.

Comme pour le titulaire, la banque elle-même, peut décider de clôturer un compte sans avoir à se justifier. De plus, aucune loi n’exige le fait que la banque doit respecter un préavis avant l’éventuelle clôture d’un compte.

Par contre, si une banque désignée par la Banque de France décide de clôturer le compte chèque de son client, elle doit écrire un courrier à celui-ci en lui mentionnant ses motivations face à sa décision. Un délais de 45 jours minimum sera alors accordé à son titulaire (Code monétaire et financier, Article L. 312-1). Il est bon de savoir que généralement, la plupart des conventions de compte prévoient un préavis d’un mois qui est notifié au client par courrier. Dans le cas contraire, il est nécessaire de vérifier les conditions prévues à ce titre dans la convention de compte de l’établissement concerné. A défaut de condition prévue dans la convention et si la clôture de votre compte vous apporte un préjudice (par exemple un prélèvement mensuel des impôts impayé), il est tout de même possible de contester cette décision (Cour de cassation, Chambre commerciale, 20/05/1980).

Il est bon de savoir qu’un compte inactif depuis une longue date ne peut être considéré comme un compte clôturer par son titulaire, sauf quand le compte est inactif pour une durée supérieure à 10 ans. Si tel est le cas, le solde du compte doit être transféré à la Caisse des dépôts et consignations où le titulaire du compte ou ses héritiers peuvent le réclamer.